Conditions Générales de Vente pour Prestations de Services (CGV)
ARTICLE 1 – Généralités
Article 1. 1 – Les présentes conditions générales, en date du 18 juillet 2022, régissent tous les contrats passés entre «EI Nathalie Santos Conseil & Formation» (ci-après « La Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de l’activité de «EI Nathalie Santos Conseil & Formation».
Article 1.2 – La prestataire «EI Nathalie Santos Conseil & Formation», Entreprise Individuelle, dont le siège social est au :
12a Chemin des Pins 07130 Cornas,
immatriculée sous le numéro SIRET : 902 356 278 00017.
exerce une activité de formation professionnelle d’adultes : déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 84070132207 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône Alpes.
Article 1. 3 – Le numéro de téléphone de la prestataire est le +33 6 25 79 78 71. Son adresse de courrier électronique est contact@nathaliesantos.com.
Article 1. 4 – Les présentes conditions générales s’appliquent à toute prestation de service proposée par la Prestataire, à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières.
Article 1. 5 – La Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. Dans une telle hypothèse, les conditions générales applicables seraient celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment les publicités, prospectus, flyers… n’a qu’une valeur informative de l’activité proposée par «EI Nathalie Santos Conseil & Formation» et est non contractuelle.
Article 1. 6 – Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre de la Prestataire emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Article 1. 7 – Le fait pour la Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des présentes conditions générales, ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 – Caractéristiques générales et nature des prestations
Article 2. 1 – La finalité de l’activité de «EI Nathalie Santos Conseil & Formation» réalisée par Nathalie Santos est la formation professionnelle d’adultes.
Article 2. 2 – Les services proposés par Nathalie Santos ne substituent en aucun cas un avis médical ou thérapeutique.
Article 2. 3 – Sont également exclues de l’activité de «EI Nathalie Santos Conseil & Formation», toute intervention agressive ou d’harcèlement de la part du client. Tout comportement déplacé envers Nathalie Santos pourra faire l’objet de poursuite judiciaire.
Article 2. 4 – Les Prestations proposées par «EI Nathalie Santos Conseil & Formation» sont disponibles sur le site internet www.nathaliesantos.com. Nathalie Santos se réserve la possibilité d’y apporter à tout moment, les améliorations et les modifications qu’elle jugerait utiles sans être tenue cependant de les apporter aux prestations déjà effectuées, ou en cours de commande.
ARTICLE 3 – Conditions de réalisation des prestations
Article 3. 1 – «EI Nathalie Santos Conseil & Formation» intervient dans les locaux du client (particulier ou entreprise), sur rendez-vous online, en milieu professionnel ou particulier, dans tous lieux recevant du public (associations, cadres évènementiels, salons, congrès…).
En cas de prestation sur place et sous demande, des frais de déplacement seront facturés.
Article 3. 2 – Les prestations sont proposées du lundi au vendredi et ponctuellement le samedi en fonction de la demande aux dates et lieux fixés d’un commun accord entre le Client et «EI Nathalie Santos Conseil & Formation ».
Article 3. 3 – Si la prestation ne se réalise pas online, le Client s’engage à mettre à disposition de «EI Nathalie Santos Conseil & Formation » un espace dont les conditions d’hygiène, de calme et de sécurité sont compatibles avec la réalisation de la prestation.
ARTICLE 4 – Les contres indications aux prestations
«EI Nathalie Santos Conseil & Formation» se réserve le droit de refuser à tout moment, un client (ou apprenant sous la responsabilité du client) dont l’état normal (ivresse, incohérence, excitation, etc…), ou l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation de la prestation
ARTICLE 5 – Conditions financières
Article 5. 1 Devis et commande :
Pour chaque prestation, «EI Nathalie Santos Conseil & Formation» s’engage à fournir un devis gratuit au client indiquant : la nature des prestations, la quantité, les tarifs, les dates de réalisation, les conditions de règlement, les conditions générales de vente.
Ce dernier est tenu de retourner à «EI Nathalie Santos Conseil & Formation» un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Cet exemplaire vaut alors bon de commande.
À réception du devis validé, «EI Nathalie Santos Conseil & Formation» en accuse réception au client par écrit.
Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande.
Article 5. 2 Tarifs et taxe sur la Valeur Ajoutée :
«EI Nathalie Santos Conseil & Formation» n’est pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.
Les prix mentionnés sur les devis de «EI Nathalie Santos Conseil & Formation» sont indiqués sans TVA. Dans l’hypothèse où «EI Nathalie Santos Conseil & Formation» deviendrait soumise à la TVA, les tarifs affichés seront réajustés en conséquence et applicables à toute commande passée suivant la date de son assujettissement.
«EI Nathalie Santos Conseil & Formation» se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation du rendez-vous.
Article 5. 3 Modalités de paiement :
Le devis signé valant bon de commande, ce dernier doit être accompagnés d’un versement de 30% du montant total indiqué sur le devis.
Le versement de cet acompte se fera par virement bancaire ou chèque à l’ordre de « EI Nathalie Santos ».
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le solde du paiement s’effectue après exécution de la prestation, à la réception de la facture, au comptant.
Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou chèque à l’ordre de « EI Nathalie Santos ».
Dans le cas de conditions de paiement spécifiques, elles feront l’objet d’une mention dans le devis.
Article 5.4 – Retard de paiement :
Conformément à la l’art. L. 441-6 du Code du commerce, tout retard de règlement donnera lieu, sans nécessité de mise en demeure, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de 10 points, et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Si des conditions particulières de paiement ont été consenties (échelonnement), ces conditions particulières deviendront caduques immédiatement en cas de retard de règlement.
La situation de retard de paiement naît à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.
Article 5.5 – Conditions de report et annulation de prestation :
Tout client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis. Ce droit est à manifester auprès de « EI Nathalie Santos Conseil & Formation » par courrier ou email à l’adresse contact@nathaliesantos.com.
En dehors de ce délai légal, toute demande de report ou d’annulation par le client devra parvenir à «EI Nathalie Santos Conseil & Formation» au moins 15 jours ouvrables avant la date fixée.
A défaut, «EI Nathalie Santos Conseil & Formation» sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 50% du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu.
Si l’annulation intervient dans les 7 jours ouvrables avant la date fixée, «EI Nathalie Santos Conseil & Formation» sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 75% du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu.
En cas d’annulation sur place ou la veille, l’indemnité sera de 100% du montant de la prestation prévue.
En cas d’annulation à l’initiative de « Nathalie Santos Conseil & Formation» et si aucune date de remplacement n’est convenue, celle-ci remboursera au client l’acompte perçu dans un délai maximal de 8 jours.
Toute prestation commencée est due et ne pourra prétendre à un quelconque remboursement de la part de «EI Nathalie Santos Conseil & Formation» à son client.
Toute prestation s’entend commencée à partir du déplacement de la formatrice se rendant sur le site de la prestation.
ARTICLE 6 – Obligation et force majeure
Article 6- 1 En cas d’incapacité ou de force majeure
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Nathalie Santos, «EI Nathalie Santos Conseil & Formation» se réserve le droit de planifier de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le Client sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de
versement d’indemnité.
En cas d’incapacité physique permanente, tout type de contrat ou d’engagement avec les Clients de «EI Nathalie Santos Conseil & Formation» seront résiliés de plein droit sans qu’ils ne puissent être réclamés à «EI Nathalie Santos Conseil & Formation» une indemnité compensatrice.
Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 jours suivant la résiliation du contrat.
De même, «EI Nathalie Santos Conseil & Formation» ne pourra être tenue pour responsable à l’égard de ses clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à « EI Nathalie Santos Conseil & Formation », les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de « EI Nathalie Santos Conseil & Formation ».
Les clients impactés seront informés par tout moyen de communication en état de fonctionnement dans les plus brefs délais.
Article 6- 2 Obligation de moyen
Dans le cadre de ses prestations, «EI Nathalie Santos Conseil & Formation » est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients. S’entendent comme résultat, des livrables ou des services devant permettre aux clients d’atteindre un niveau de performance prédéterminé.
ARTICLE 7 – Programme et durée des prestations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des prestations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants.
Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la prestation, la durée quotidienne des prestations est fixée à sept heures. Le client indiquera les horaires des prestations, notamment des formations, sans dépasser le cadre légal des 7 h avec une pause déjeuner en milieu de journée et une pause en milieu de chaque demi-journée.
Toute modification ou ajout à la commande initiale d’une prestation à l’initiative du client donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis ou d’un avenant si les conditions d’ajout ou de modification le nécessitent.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Nathalie Santos est titulaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments mise à disposition avant/pendant ou après les formations et également accessibles sur le site www.nathaliesantos.com, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Nathalie Santos est également titulaire des droits de propriété intellectuelle de la marque «EI Nathalie Santos Conseil & Formation». Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie de la marque «EI Nathalie Santos Conseil & Formation» ou autres éléments du site www.nathaliesantos.com , quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit sauf avec un accord écrit de Nathalie Santos.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de prestations.
De même, « EI Nathalie Santos Conseil & Formation » s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de documents confiés par le client en vue de l’organisation ou de l’animation de prestations en dehors de la mission qui lui est confiée.
ARTICLE 9 – Responsabilité civile professionnelle
«EI Nathalie Santos Conseil & Formation», représenté Nathalie Santos, cotise à la Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) auprès d’une compagnie notoire, une assurance en responsabilité civile professionnelle et risques d’exploitation. Il est précisé que la responsabilité de Nathalie Santos ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé à Nathalie Santos l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de la signature du document d’information visant à l’alerter des contre-indications applicables, ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé.
Article 10 : Informatique et libertés
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise « EI Nathalie Santos Conseil & Formation » et sont indispensables au traitement de sa commande.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
Le responsable du traitement des données est l’entreprise « EI Nathalie Santos Conseil & Formation » 12a Chemin des Pins 07130 Cornas, contact@nathaliesantos.com.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 11 : Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la législation française. En cas de litiges, les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable avant toute action judiciaire. Ainsi, toute réclamation doit m’être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivants le jour de la prestation concernée : Nathalie Santos, 12a Chemin des Pins 07130 Cornas.
A défaut, tout différend survenant avec un client et qui serait lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Valence.