CGV

Conditions Générales de Vente pour Prestations de Services (CGV)

 

ARTICLE 1 – Généralités

Article 1. 1 – «Nathalie Santos Conseil & Formation», micro-entreprise individuelle, dont le siège social est au : 12a Chemin des Pins 07130 Cornas, immatriculée sous le numéro SIRET : 902 356 278 00017. « Nathalie Santos Conseil & Formation » exerce une activité de formation professionnelle d’adultes.

Article 1. 2 – Les présentes conditions générales régissent tous les contrats passés entre micro-entreprise individuelle «Nathalie Santos Conseil & Formation» (ci-après « La Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de l’activité de «Nathalie Santos Conseil & Formation».

Article 1. 3 – Le numéro de téléphone de la prestataire est le +33 6 25 79 78 71. Son adresse de courrier électronique est contact@nathaliesantos.com.

Article 1. 4 – Les présentes conditions générales s’appliquent à toute prestation de service proposée par la Prestataire, à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières.

Article 1. 5 – La Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. Dans une telle hypothèse, les conditions générales applicables seraient celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment les publicités, prospectus, flyers… n’a qu’une valeur informative de l’activité proposée par «Nathalie Santos Conseil & Formation» et est non contractuelle.

Article 1. 6 – Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre de la Prestataire emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Article 1. 7 – Le fait pour la Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des présentes conditions générales, ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 – Caractéristiques générales et nature des prestations

Article 2. 1 – La finalité de l’activité de «Nathalie Santos Conseil & Formation» réalisée par Nathalie Santos est la formation professionnelle d’adultes.

Article 2. 2 – Les services proposés par Nathalie Santos ne substituent en aucun cas un avis médical ou thérapeutique.

Article 2. 3 – Sont également exclues de l’activité de «Nathalie Santos Conseil & Formation», toute intervention agressive ou d’harcèlement de la part du client. Tout comportement déplacé envers Nathalie Santos pourra faire l’objet de poursuite judiciaire.

Article 2. 4 – Les Prestations proposées par «Nathalie Santos Conseil & Formation» sont disponibles sur le site internet www.nathaliesantos.com. Nathalie Santos se réserve la possibilité d’y apporter à tout moment, les améliorations et les modifications qu’elle jugerait utiles sans être tenue cependant de les apporter aux prestations déjà effectuées, ou en cours de commande. 

ARTICLE 3 – Conditions de réalisation des prestations

Article 3. 1 – «Nathalie Santos Conseil & Formation» n’intervient que sur rendez-vous dans les locaux du client (particulier ou entreprise), sur rendez-vous online, en milieu professionnel ou particulier, dans tous lieux recevant du public (associations, cadres évènementiels, salons, congrès…). En cas d’impossibilité de réaliser les prestations chez un client, « Nathalie Santos Conseil & Formation » se réserve la possibilité de proposer la réalisation de la prestation online.

Article 3. 2 – Les prestations sont proposées du lundi au vendredi et ponctuellement le samedi et le dimanche en fonction de la demande aux dates et lieux fixés d’un commun accord entre le Client et « Nathalie Santos Conseil & Formation »

Article 3. 3 – Si la prestation ne se réalise pas online, le Client s’engage à mettre à disposition de « Nathalie Santos Conseil & Formation » un espace dont les conditions d’hygiène, de calme et de sécurité sont compatibles avec la réalisation de la prestation.

Article 3. 4 – La prise de rendez-vous se fera par téléphone, par mail ou sur les réseaux sociaux. Toutes les coordonnées nécessaires à la prise de rendez-vous sont disponibles sur le site internet www.nathaliesantos.com.

Article 3. 5 – Dans le cas où la prestation ne se réalise pas online, la durée des ateliers indiqués sur le site internet ne tient pas compte du temps d’installation du matériel, c’est pourquoi il est recommandé de prévoir 10 à 15 minutes supplémentaires en sus du temps indiqué.

Article 3. 6 – Pour toutes les prestations en groupe ou individuels, le client est responsable de l’information qu’il partage, sans qu’en aucun moment il soit obligé à la partager et cela restera confidentiel.

Article 3. 7 – Afin de préserver la qualité et les valeurs des ateliers impartis, l’enseignant, le personnel professionnel ou tout autre personne ayant accueilli les prestations de « Nathalie Santos Conseil & Formation», n’est pas autorisé à former d’autres personnes.

ARTICLE 4 – Les contres indications aux prestations

« Nathalie Santos Conseil & Formation» se réserve le droit de refuser à tout moment, un client dont l’état normal (ivresse, incohérence, excitation, etc…), ou l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation de la prestation

ARTICLE 5 – Conditions financières

«Nathalie Santos Conseil & Formation» n’est pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts. Les prix mentionnés sur les devis de « Nathalie Santos Conseil & Formation» sont indiqués sans TVA. Dans l’hypothèse où « Nathalie Santos Conseil & Formation» deviendrait soumise à la TVA, les tarifs affichés seront réajustés en conséquence et applicables à toute commande passée suivant la date de son assujettissement. « Nathalie Santos Conseil & Formation» se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation du rendez-vous.

Article 5. 1 – Dans le cadre d’une prestation dans les locaux du client ou pour toute prestation réalisée sans contrat écrit au préalable entre les parties, le devis signé valant bon de commande, le devis et les CGV signés doivent être accompagnés d’un versement de 30% du montant total indiqué sur le devis. Le versement de cet acompte se fera par virement bancaire. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le solde du paiement s’effectue au comptant dans un délai maximal de 15 jours suivant la date d’émission de la facture, par virement.Dans le cas de conditions de paiement spécifiques, elles feront l’objet d’une mention dans le devis. En cas d’annulation de rendez-vous, le client devra le faire par mail ou téléphone au moins 24h avant ce dernier. Tout rendez-vous non annulé dans ce délai fera l’objet d’une facturation.

Article 5.2. – Le taux des pénalités de retard est indexé sur le taux directeur d’intérêt semestriel appliqué par la Banque centrale européenne, en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Les pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

Article 5.3 – Toute demande de report ou d’annulation par le client devra parvenir à « Nathalie Santos Conseil & Formation» au moins 15 jours ouvrables avant la date fixée. A défaut, « Nathalie Santos Conseil & Formation» sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 50% du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu. Si l’annulation intervient dans les 7 jours ouvrables avant la date fixée, « Nathalie Santos Conseil & Formation» sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 75% du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu. En cas d’annulation sur place ou la veille, l’indemnité sera de 100% du montant de la prestation prévue. En cas d’annulation à l’initiative de « Nathalie Santos Conseil & Formation» et si aucune date de remplacement n’est convenue, celle-ci remboursera au client l’acompte perçu dans un délai maximal de 8 jours.

ARTICLE 6 – Incapacité de travail

En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Nathalie Santos, « Nathalie Santos Conseil & Formation» se réserve le droit de planifier de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le Client sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité. En cas d’incapacité physique permanente, tout type de contrat ou d’engagement avec les Clients de « Nathalie Santos Conseil & Formation» seront résiliés de plein droit sans qu’ils ne puissent être réclamés à « Nathalie Santos Conseil & Formation» une indemnité compensatrice. Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 jours suivant la résiliation du contrat.

 Article 7- Lieu d’intervention

« Nathalie Santos Conseil & Formation » déploie son activité online sans frais supplémentaires. En cas de prestation sur place et sous demande, des frais de déplacement seront facturés.

ARTICLE 8 – Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la législation française. En cas de litiges, les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable avant toute action judiciaire. Ainsi, toute réclamation doit m’être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivants le jour de la prestation concernée : Nathalie Santos, 12a Chemin des Pins 07130 Cornas. A défaut, tout différend survenant avec un client et qui serait lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Valence. Pour l’ensemble des autres Clients, ce sont les dispositions du code de procédure civile qui s’appliqueront.

ARTICLE 9- Propriété intellectuelle

Nathalie Santos est titulaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments mise à disposition avant/pendant ou après aux ateliers et aussi accessibles sur le site www.nathaliesantos.com, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Nathalie Santos est également titulaire des droits de propriété intellectuelle de la marque « Nathalie Santos Conseil & Formation». Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie de la marque « Nathalie Santos Conseil & Formation» ou autres éléments du site www.nathaliesantos.com , quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit sauf avec un accord écrit de Nathalie Santos. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 10 – Responsabilité civile professionnelle

« Nathalie Santos Conseil & Formation», représenté Nathalie Santos, cotise à la Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) auprès d’une compagnie notoire, une assurance en responsabilité civile professionnelle et risques d’exploitation. Il est précisé que la responsabilité de Nathalie Santos ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé à Nathalie Santos l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de la signature du document d’information visant à l’alerter des contre-indications applicables, ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé.

ARTICLE 11 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de prestations ainsi que toutes les opérations de fourniture de prestations de service qui y sont visées, seront soumises au droit français.